L’Échange international automatique de renseignements (EAR)

La Turquie, un nouveau partenaire

L’EAR, c’est quoi ?

En quelques mots, l’EAR est un accord conclu dans le but de renforcer la transparence fiscale entre les pays signataires et ainsi de lutter contre la fraude fiscale.

 

L'EAR et la Turquie

En mai dernier, le Gouvernement turc ainsi que le Parlement suisse ont conclu un accord quant à l’Échange automatique de renseignements (ci-après « EAR »). Les renseignements recueillis par la Suisse (entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020) seront échangés pour la première fois à l’automne 2021 avec la Turquie et inversement.

 

Qui sont les personnes concernées par l’EAR ?

Toutes les personnes physiques et morales résidant dans un pays et détenant des avoirs dans un autre pays signataire de l’EAR. À titre d’exemple :

  • Un citoyen suisse détenant un compte bancaire en Turquie ;
  • Un résidant turc ayant souscrit à une assurance vie de type 3B en Suisse.

 

Quelles sont les informations échangées ?

Informations personnelles :
Nom, Prénom
Adresse
Résidence fiscale
Numéro d’identification fiscale (NIF)

Informations du compte :
Numéro du compte
Revenus et produits du compte
Solde du compte

 

Quels sont les comptes concernés par l’EAR ?

Les comptes bancaires et postaux, les assurances vie type 3B, les rentes viagères, etc. En fonction du type de compte financier, certains paiements devront être renseignés (intérêts, dividendes, autres revenus, produits de ventes ou de rachat d’actifs financiers, revenus provenant de certains contrats d’assurance, etc.).

 

Que faire si vous possédez un compte financier en Turquie ou dans un pays signataire de l’EAR ?

 

Afin d’éviter des pénalités, vous devez annoncer votre compte financier « spontanément » à l’AFC (Autorité fiscale des contribuables). La récolte d’informations se faisant dès le 1er janvier 2020, la date butoir d’annonce « spontanée » aux autorités fiscales est le 30 septembre de l’année de l’échange effectif. Après cette date, l’AFC considère que tous les éléments fiscaux faisant l’objet de l’EAR sont connus de l’Administration à partir du 30 septembre 2021. Depuis cette date, une déclaration spontanée (non punissable) n’est plus possible.

 

Qu’advient-il du secret bancaire pour les citoyens suisses ?

Le secret bancaire existe toujours, mais uniquement pour les citoyens suisses et les pays n’ayant pas signé l’EAR. Les données des comptes financiers suisses concernant une personne domiciliée sur le sol helvète ne seront pas transmises aux autorités fiscales suisses.

Cliquez ici pour accéder à la liste de tous les pays signataires de l’EAR sur le site de la Confédération.

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